Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Acceptation des conditions
En accédant aux services, au site web, aux applications ou à tout produit lié de SafeNeat (ensemble, le « Service ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser notre Service.
Description du Service
SafeNeat est une plateforme de contrôle parental qui permet aux parents et aux tuteurs de superviser et de gérer l'activité numérique de leurs enfants. Le Service comprend des applications pour les appareils Android et Windows des enfants, une application web pour les parents, une application mobile pour les parents et des fonctions associées comme la gestion du temps d'écran, le contrôle des applications, le filtre web, la localisation et les alertes.
Comptes utilisateurs
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte parent. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants. Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Abonnements et facturation
SafeNeat propose un abonnement annuel à renouvellement automatique. Le prix est affiché dans votre devise locale avant que vous confirmiez l'achat. Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une année de plus, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le renouvellement est facturé dans les 24 heures qui précèdent la fin de cette période. Vous pouvez résilier à tout moment : dans les réglages de votre compte Apple si vous vous êtes abonné sur iOS, dans les abonnements Google Play si vous vous êtes abonné sur Android, ou depuis la page Facturation de votre compte SafeNeat si vous vous êtes abonné sur notre site web. Supprimer l'application ne résilie pas l'abonnement. Si vous commencez un abonnement payant pendant un essai gratuit, la période payante commence immédiatement et les jours d'essai restants sont perdus. Les achats faits sur l'App Store ou Google Play sont facturés par Apple ou Google, et leurs remboursements relèvent de leurs politiques respectives. Pour les achats faits sur notre site web, les consommateurs de l'UE peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours selon le droit de la consommation applicable ; écrivez à support@safeneat.com.
Consentement et responsabilité du parent
En utilisant SafeNeat, vous déclarez être le parent ou le tuteur légal de tout enfant dont l'appareil est supervisé. Vous consentez à la collecte et au traitement des données de l'appareil de votre enfant comme le décrit notre politique de confidentialité. Il vous appartient d'informer votre enfant de cette supervision, d'une manière adaptée à son âge. Vous vous engagez à n'utiliser SafeNeat qu'à des fins légitimes de supervision parentale.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service pour superviser une personne sans en avoir le droit ; tenter de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de pirater le Service ; utiliser le Service à des fins illégales ; partager vos identifiants avec des personnes non autorisées ; perturber le fonctionnement du Service ou l'accès des autres utilisateurs.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, fonctions et fonctionnalités de SafeNeat, y compris notamment les textes, graphismes, logos, icônes, logiciels et codes, appartiennent à SafeNeat et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ni créer d'œuvres dérivées de notre Service sans autorisation écrite expresse.
Limitation de responsabilité
SafeNeat est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé. SafeNeat est un outil d'appoint et ne remplace pas une présence parentale active. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service.
Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment en écrivant à support@safeneat.com. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Nous supprimerons vos données sous 30 jours après la résiliation du compte, sauf si la loi en exige la conservation.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants par e-mail ou dans le Service. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des changements, vous acceptez les conditions modifiées.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'Union européenne et de la République hellénique (Grèce), sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige sera porté devant les tribunaux d'Athènes, en Grèce. Rien dans les présentes conditions ne vous prive de la protection que vous accorde le droit impératif de la consommation du pays où vous résidez, comme l'Australian Consumer Law, le Consumer Guarantees Act 1993 de Nouvelle-Zélande ou la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Contact
Pour toute question sur les présentes conditions d'utilisation, écrivez-nous à : support@safeneat.com